MENTIONS LÉGALES

ARTICLE 1 : PARTIES DOCUMENTS CONTRACTUELS

 

1.1 Le Vendeur est défini ci-dessous comme étant :

 

le site ELIOZE

 

VALPARC

 

18 rue du Parc

67205 OBERHAUSBERGEN

 

Mail : info@ELIOZE.fr

Tél : 03 90 41 06 60

Fax : 03 90 41 06 61

 

N° SIRET : 78954565400012

R.C.S. 789545654

Naf 4741Z

 

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent de façon exclusive à toutes commandes, factures, ventes, et plus généralement à toutes relations commerciales et contractuelles, conclues par le site ELIOZE, tant pour son propre compte que pour celui de ses commettants. Elles constituent avec les conditions particulières de la commande les seuls documents contractuels liant les parties. Toutes clauses ou conditions émanant du Client non acceptée par écrit par le Vendeur qui serait en opposition avec les présente Conditions Générales de Vente ou particularités définies dans l’offre seront considérées comme nulles

 

 

ARTICLE 2 : VALIDITE ET OPPOSABILITES DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

 

2.1 Le Client reconnaît avoir pris connaissance des Conditions Générales de Vente du Vendeur et déclare les accepter comme faisant partie intégrante du Contrat. Le seul fait de passer commande ou d’accepter une offre du Vendeur comporte l’acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente. Elles peuvent être modifiées à tout moment et s’appliquent à toute vente postérieure à leur publication sur le site.

 

2.2 Aucune condition-contraire posée au Client ne sera donc à défaut d’acceptation expresse, inopposable au vendeur, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Le fait que le vendeur ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes conditions générales de vente, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une des dites condition

 

 

ARTICLE 3 : OUVERTURE DE COMPTE

 

Seule l’inscription du Client au site ELIOZE permet l’acquisition d’un produit. L’inscription fait bénéficier le Client d’un compte personnel accessible par identifiant et mot de passe strictement personnels et confidentiels.

 

3.1 Le compte client sera ouvert dès réception et approbation d’une demande d’ouverture de compte par l’Acheteur ainsi que des pièces afférentes (extrait Kbis de 6 mois, dernier bilan, avec les annexes 8 et 11, RIB, ET CGV signées et tamponnées).

 

3.2 La première commande sera impérativement réglable avant livraison par virement. Après examen des pièces, le service crédit pourra consentir à l’Acheteur des modalités et conditions de règlement particulières.

 

 

ARTICLE 4 : COMMANDES ET EXECUTION

 

Avant toutes commandes, le Client déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions Générales de Vente avant la passation de la commande.

 

Les informations provenant directement desdits fournisseurs, des erreurs ou modifications peuvent exceptionnellement survenir.

 

Si un produit, bien que présenté sur le site ELIOZE.fr et validé dans une commande, venait à être indisponible, le Client en serait averti par courrier électronique. Sauf volonté expresse et écrite d’acquérir un produit de remplacement équivalent, la commande indisponible sera automatiquement annulée et remboursée si le compte bancaire a été débité.

 

4.1 Toute commande passée auprès de ELIOZE est ferme et définitive pour le Client dès la réception par ELIOZE d’un bon de commande ou de tous autres supports faisant état d’une commande.

 

L’indisponibilité d’un produit du fait d’une rupture de stock, de sa suppression du catalogue ne pourra entraîner aucune annulation de la commande globale et ne pourra donner droit à aucune indemnité de la part de ELIOZE.

 

4.2 Le Client ayant pris connaissance des caractéristiques des produits commercialisés par le Vendeur a sous sa responsabilité, et en fonction des besoins des utilisateurs tels qu’il les a déterminés, porté son choix sur les produits faisant l’objet de sa commande. En outre, le Client, connaissant seul les autres matériels, logiciels et configurations utilisés est seul juge de la compatibilité des produits commandés avec ceux utilisés. Il appartient au Client, s’il ne s’estime pas suffisamment compétent, de se faire assister par son conseil. En tant que distributeur, la responsabilité du Vendeur ne pourra jamais être engagée pour la non conformité d’un produit. Le Client reconnaît expressément et sans contestation possible l’exonération totale de responsabilité du Grossiste même en cas d’intervention forcée et d’appel en garantie. Il s’engage à souscrire toutes les assurances nécessaires à son entière couverture.

 

 

ARTICLE 5 : MODIFICATION DE LA COMMANDE :

 

Toute modification ou résolution de commande demandée par le Client ne pourra être prise en considération que si :

 

– Elle a lieu dans les 24 heures ;

 

Et contacter le service client au 09 50 91 08 49

 

 

ARTICLE 6 : VALIDATION DE LA COMMANDE :

 

6.1 Les produits choisis par le Client doivent apparaître dans le panier virtuel jusqu’à validation et paiement de la commande.

 

Le Client doit procéder à une vérification de la commande avant de la valider.

 

6.2 D’après la Loi du 13 mars 2000 sur la signature électronique, tout bon de commande signé du Client par « double clic » donne une acceptation irrévocable et ne peut être remise en cause que dans les limites prévues dans les Conditions Générales de Ventes présentes.

 

Une foi la commande livrée, le Client recevra un email qui confirmera la commande.

 

 

ARTICLE 7 : PRIX

 

Les prix sont exprimés en EURO.

 

Les produits sont fournis aux prix fixé sur la base du tarif de ELIOZE en vigueur au moment de la réception de la commande.

 

Les prix tarifs s’entendent départ entrepôt, TVA et toutes autres taxes non comprises qui seront facturées en plus.

 

Les prix sont modifiables sans préavis et varient en fonction des remises et ristournes applicables à la date de réception de la commande.

 

Les conditions de taux et de ristournes seront communiquées par ELIOZE au client sur simple demande.

 

 

ARTICLE 8 : PRODUITS

 

Nos offres de produits et prix sont valables tant qu’ils sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.

 

En cas d’indisponibilité, nous nous engageons dans les 30 jours à compter de la validation de la commande soit à vous livrer le produit commandé, soit à vous proposer un produit similaire à un prix similaire, soit à vous le rembourser.

 

En cas de rupture de stock sur l’un des produits de votre commande, nous expédions le reste de votre commande.

 

 

ARTICLE 9 : PAIEMENT

 

Pour régler votre commande, vous disposez de l’ensemble des modes de paiement proposés lors de la validation finale du bon de commande :

 

– Carte bancaire (Visa, MasterCard, Carte Bleue) ;

 

– Compte PayPal : PayPal vous permet de payer en ligne sans communiquer vos informations financières lors de la transaction  ;

 

– Chèque ;

 

– Paybox ;

 

– virement bancaire :

 

Banque : CCM KOCHERSBERG

Code banque : 10278

Code guichet : 01170

N° Compte : 00020327201

Clé RIB : 41

 

ELIOZE se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment.

 

9.1 Le Vendeur se réserve le droit de communiquer par voie électronique ses factures au Client. Si Celui-ci accepte de les recevoir par ce mode de transmission.

 

9.2 Le Vendeur se réserve le droit de demander un chèque de banque dans le cas où les sommes engagées seraient importantes.

 

9.3 Dans le cas où le Vendeur accepte un paiement par traite, le Client doit la lui retourner acceptée et domiciliée dans un délai de huit jours. Les frais sont à la charge du Client à défaut de retour de la traite acceptée dans le délai mentionné, le paiement deviendra immédiatement exigible.

 

9.4 En cas de paiements échelonnés, expressément acceptés par le Vendeur le non-paiement d’une seule échéance à terme rendra immédiatement exigible la totalité du prix, quelles que soient les conditions convenues antérieurement, même si les échéances ont données lieu à l’établissement de traites acceptées.

 

9.5 Le Vendeur peut demander au Client de lui fournir des garanties de paiement, notamment par caution bancaire, même après la conclusion de la Vente. Le cas échéant, le Vendeur peut retenir la livraison des marchandises concernées jusqu’à la présentation de la garantie. L’encours accordé est une faculté du vendeur qui se réserve le droit de le modifier à tout moment.

 

9.6 Si une facture venue à échéance n’est pas réglée, le vendeur exigera le paiement immédiat de toutes les factures non échues, le paiement avant livraison de toute commande déjà acceptée. Le vendeur pourra également exercer, par simple demande adressée au Client, la revendication des choses livrées mais non payées à l’échéance, sans mise en demeure préalable. Le vendeur pourra également reprendre la marchandise non payée entre les mains des sous acquéreurs ou en exiger le paiement direct de la part de ceux ci.

 

9.7 Conformément aux articles 1139 et 1153 alinéa 2 du Code Civil, l’arrivée de l’échéance d’une ou des factures vaudra mise en demeure automatique de payer du Client, sans aucune formalité. En conséquence, les pénalités de retard commenceront à courir sans formalité d’aucune sorte à compter de l’arrivée de l’échéance d’une ou des factures. Le Client sera de plein droit et sans formalité d’aucune sorte redevable d’une pénalité de retard calculée par application à l’intégralité des sommes restant dues, d’un taux d’intérêt égal à 2% par mois.

 

Tout effet de commerce et chèque établi par le Client, en règlement des factures, revenu impayé pour le motif « défaut de provision », après présentation à la banque du Vendeur, entraînera une indemnité forfaitaire de 50 Euros H.T. à titre de pénalité pour gestion du dossier.

 

En cas de recouvrement par voie d’huissier ou judiciaire, le Client devra en sus du montant principal, payer à titre de clause pénale un montant forfaitaire de 15%des sommes dues et ce sans préjudice des intérêts conventionnels, ainsi que tous les frais et honoraires de recouvrement.

 

9.8 Le Client ne peut jamais, au motif d’une réclamation formulée par lui, retenir la totalité ou une partie des sommes dues par lui, ni opérer une compensation. Aucune réclamation sur la qualité des livraisons n’est suspensive de celles-ci, si la preuve de la défectuosité des marchandises n’a pas été apportée et dûment constatée et reconnue par le Vendeur avant l’échéance. En cas de litige, sur une facture, la réclamation doit se faire par écrit en recommandé avec A.R, adressé au service clients, dans les trois jours à compter de la réception des produits.

 

 

ARTICLE 10 : TRANSFERT DE RISQUE – RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

 

10.1 Le transfert des risques au Client a lieu à la mise à disposition de la commande dans les entrepôts du Vendeur. Durant la période s’écoulant de la mise à disposition au transfert de propriété, les risques de pertes, vols ou destructions sont à la charge du Client. Le Vendeur pourra proposer au Client d’assurer ce risque en contrepartie de sa souscription à une assurance transport.

 

10.2 Le transfert de propriété des marchandises livrées au Client n’interviendra qu’après paiement intégral du prix en principal et accessoire. Le paiement ne sera réputé acquis qu’après encaissement des sommes dues. L’inexécution par le Client de ses obligations de paiement, pour quelque cause que ce soit, confère au Vendeur le droit d’exiger la restitution immédiate des marchandises livrées aux frais, risques et périls du Client.

 

10.3 Le Client s’engage, pour le cas d’une procédure de redressement judiciaire affectant son entreprise, à participer activement à l’établissement d’un inventaire des marchandises se trouvant dans ses stocks et dont le Vendeur revendique la propriété. A défaut, le Vendeur a la faculté de faire constater l’inventaire par huissier, aux frais du Client. Le Client s’interdit de revendre, de transformer ou d’incorporer les marchandises livrées à compter de la date du jugement prononçant le redressement judiciaire ou la liquidation des biens de son Entreprise. Le Vendeur pourra interdire au Client de procéder à la revente, la transformation ou l’incorporation des marchandises en cas de retard de paiement.

 

10.4 Le Client peut céder au vendeur en cas de revente, les créances nées à son profit de la revente à un tiers acquéreur, mais reste tenu envers le vendeur, à titre principal, du bon règlement des factures concernant la vente initiale.

 

 

ARTICLE 11 : LIVRAISON

 

Les  produits seront livrés à l’adresse de livraison que le Client aura indiqué au cours du processus de commande.

 

11.1 Quel que soit le mode de livraison, celle-ci est effectuée dans l’entrepôt du Vendeur. La livraison est effectuée par remise des marchandises à un transporteur.

 

11.2 Le Vendeur est autorisé à procéder à des livraisons partielles. Toute livraison partielle acceptée par le Client est facturable dès livraison.

 

11.3 En cas de livraison en contre-remboursement, le Client est tenu de mettre à disposition immédiate le chèque au Transporteur. Dans le cas contraire, le matériel ne lui sera pas livré et une deuxième représentation à ses propres frais sera effectuée par le Transporteur.

 

11.4 Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif et sous réserve des possibilités d’approvisionnement du Vendeur; leurs dépassements ne donnent pas lieu à l’annulation de la commande ou à des dommages et intérêts.

 

11.5 Les délais de livraison ne commenceront à courir qu’à partir de la date de confirmation de la commande par le Client et réception du paiement prévu, et en aucun cas avant l’établissement du dossier relatif à l’objet de la vente et des modalités de son exécution.

 

11.6 Lorsque le Client doit présenter le Crédit Documentaire ou les attestations établies par les autorités administratives nationales ou étrangères, ou si le Client doit verser des acomptes, les délais de livraison seront prolongés en cas de retard lors de la présentation de ces documents ou au versement des acomptes par le Client. De convention expresse, en cas de force majeure ou d’événement tels que lock-out, grève, arrêt de travail total ou partiel dans les sites du Vendeur ou chez ses

 

Fournisseurs, épidémie, guerre, réquisition, incendie, inondation, interruption ou retard dans les transports, mesures légales ou administratives empêchant, restreignant, retardant ou interdisant la fabrication ou l’importation de la marchandise, le Vendeur est dégagé de toute responsabilité à la livraison. Le Vendeur tiendra le Client au courant, en temps.

 

11.7 Dans tous les cas, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si le Client est à jour de ses obligations envers le Vendeur.

 

11.8 Pour tout enlèvement, le matériel est mis à disposition du client pour une durée de 48 heures, passé ce délai le produit sera réintégré dans le stock.

 

En cas de retard ELIOZE s’engage à prévenir le Client par mail ou tout autre moyen de communication dont il dispose.

 

 

ARTICLE 12 : TRANSPORT

 

12.1 Toutes les opérations de transport de marchandises sont à la charge et aux frais, risques et périls du Client auquel il appartient de vérifier les marchandises à l’arrivée et d’exercer, s’il y a lieu, ses recours contre le transporteur, et n’entraînant pas de transfert de propriété.

 

12.2 En cas de perte, substitution ou avarie, liée au transport, le Client doit en informer le transporteur dans le délai légal de trois jours, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte extrajudiciaire, en application de l’article L 133-3 du code de commerce. Une copie de la lettre adressée au transporteur devra être adressée au Vendeur, ainsi que les réserves mentionnées sur le bon de livraison du transporteur.

 

 

ARTICLE 13 : RÉCLAMATION

 

Le Client dispose d’un délai de 7 jours francs à compter de la réception du colis pour un produit ne convenant pas. Selon les articles L.121-20 et suivants du Code de la Consommation.

 

Les frais d’envoi et de retour sont à la charge du Client, seul le prix du ou des produits achetés est remboursable.

 

13.1 A la réception des marchandises le Client doit immédiatement vérifier leur état et leur conformité par rapport au contrat.

 

13.2 Toutes les réclamations relatives à un défaut des marchandises livrées, à une inexactitude dans les quantités ou à une référence erronée par rapport à l’offre de vente à la commande ou à la confirmation de la commande par le Vendeur, doivent être formulées par écrit dans un délai de trois jours à réception des marchandises, sans négliger les recours contre le Transporteur.

 

13.3 Le Client devra permettre et faciliter au Vendeur sur le site la vérification de toutes éventuelles réclamations.

 

13.4 Tout refus de réception des marchandises par le Client, devra être motivé et notifié par écrit au Vendeur dans un délai de trois jours à compter de la présentation du transporteur à l’adresse de livraison du Client. Le non-respect de la précédente disposition, entraînera le paiement par le Client d’une indemnité au Vendeur.

 

 

ARTICLE 14 : GARANTIE-RESPONSABILITÉ

 

14.1 Sauf conditions particulières expressément convenues, les produits et marchandises livrés par le Vendeur sont garantis contre tout défaut de matière ou de fabrication. Les interventions au titre de la garantie ne sauraient avoir pour effet de prolonger la durée de celle-ci .Le vendeur, en sa qualité de Grossiste, rappelle qu’il est l’intermédiaire entre le constructeur et le Client, et qu’à ce titre, il dépend du constructeur pour appliquer les garanties du matériel livré, ainsi que pour les produits manquants.

 

14.2 Le Vendeur ne sera tenu à aucune indemnisation envers le Client pour les dommages matériels aux biens autres que les marchandises fournies par ses soins ou pour les dommages immatériels tels que perte de production, perte d’exploitation, perte de chance, perte de données préjudice financier ou commercial ou autres, qui seraient la conséquence directe ou indirecte des dommages subis suite à l’utilisation ou à la défaillance des marchandises livrées.

 

14.3 Le Vendeur ne peut être responsable au titre de la garantie des pannes ou dommages résultant directement ou indirectement dans les cas suivants:

 

-Tout entreposage sans protection ou prolongé,

 

– Toute négligence, erreur de raccordement ou de manipulation, entretien et usage d’équipement non conforme aux spécifications techniques du Vendeur consignées dans son manuel d’utilisation remis au Client ou, plus généralement, une utilisation défectueuse ou maladroite,

 

– Tout ajout de dispositif complémentaire ou accessoire de l’équipement, ou utilisation de toutes pièces nécessaires pour l’exploitation de l’équipement non conforme aux spécifications techniques du constructeur,

 

– Toute modification ou transformation mécanique, électronique, électrique ou autres apportées à l’équipement ou à ses dispositifs de raccordement par toute tierce personne.

 

14.4 Pour bénéficier de la garantie du Constructeur, le Client devra l’aviser immédiatement par tout moyen écrit, des désordres allégués et devra accorder toute facilité au Constructeur pour procéder à la constatation des défauts. Les travaux de remplacement ou de remise en état pourront être effectués, au choix du Constructeur, soit dans ses ateliers, soit sur le site du  Client.

 

14.5 Tout retour de matériel déclaré défectueux par le Client sera envoyé dans les ateliers du constructeur. Si ce dernier confirme que le matériel retourné n’est pas défectueux, le vendeur se réserve le droit de retourner le dit matériel en l’état au Client, et aux frais de ce dernier.

 

 

ARTICLE 15 : RÉSILIATION

 

En cas de non respect par le Client de l’une quelconque de ses obligations, et après un délai de 48 heures suivant mise en demeure restée sans effet, la vente sera résiliée de plein droit aux torts et griefs du Client. Dans ce cas, les marchandises vendues devront être restituées au Vendeur si bon semble à ce dernier, et sans préjudice de tous dommages et intérêts qu’il pourrait revendiquer. En tout état de cause, le montant total de la commande restera dû par le Client.

 

 

ARTICLE 16 : LOGICIEL PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

 

16.1 Pour tout logiciel faisant partie de la fourniture, le Vendeur concède au Client une licence ou une sous licence d’utilisation non exclusive et pour ses besoins propre sur ce logiciel, à l’exclusion de tout autre droit. En aucun cas cette licence n’est translative d’un droit de propriété.

 

16.2 Cette licence permet au Client d’utiliser le logiciel sur la ou les machines désignées à cet effet.

 

16.3 Le Client s’interdit de copier le dit logiciel, sauf à des fins de sauvegardes et d’utiliser celui-ci hors des cas prévu au présent article.

 

16.4 Tout acte du Client non couvert par les dispositions du présent article serait susceptible de constituer une contrefaçon.